Avant la Convention, les lois relatives au handicap étaient souvent élaborées par un effet de mimétisme avec les lois de pays voisins. Cela a notamment été le cas dans de nombreux pays du Commonwealth, dont les législations étaient clairement inspirées par le Disability Discrimination Act du Royaume-Uni (ce qui, soit dit en passant, a mieux préparé beaucoup de pays anglophones à accueillir la Convention). Maintenant qu’il y a la Convention, la loi qui est adoptée dans les pays signataires est jugée à l’aune de cette Convention – notamment par le Comité. Il s’agit là d’une nouvelle donnée, qui change beaucoup de choses.
Alexandre Cote
Au Mali, le terrain était vierge en termes de prise en compte du concept de handicap dans la législation. Pour commencer, il fallait donc que le Mali ratifie cette convention et se trouve ainsi dans l’obligation de faire des lois normatives relatives aux droits des personnes handicapées. En tant que membre du cabinet du ministère de la solidarité en charge des questions de handicap, j’ai été amené à travailler sur l’élaboration d’une loi de protection des personnes handicapées. C’est l’une des conséquences positives de la ratification au mali. Cette loi normative prévoit une prise en compte de tous les niveaux d’accessibilité de l’ensemble des bâtiments, notamment les édifices publics, le droit à la santé et la promotion de la femme. Un plan stratégique de promotion socio-économique des personnes handicapées a également été élaboré, prévoyant un programme d’actions sur la période 2015-2024 pour prendre en compte les préoccupations majeures des personnes handicapées. L’un des principes fondamentaux est l’inclusion, pour que les personnes handicapées se sentent concernées par la vie citoyenne, plutôt que de faire l’objet de mesures spécifiques ségrégatives.
Djikiné Hatouma Gakou
Le Nicaragua fait preuve d’un grand dynamisme; les organisations se sont appuyées sur la Convention pour élaborer une loi nationale sur le handicap qui a été promulguée en 2008. Elle est conforme à la Convention. Les organisations ont pu travailler plus étroitement avec le gouvernement qui est favorable au rétablissement des droits humains et à l’élaboration de nouvelles politiques respectueuses des droits des personnes handicapées. Les choses se sont produites de la même manière dans d'autres pays, car les organisations ont utilisé la Convention comme outil pour élaborer de nouvelles lois. Comme le prouvent les statistiques, d’importantes améliorations ont été apportées.
Sanna Laitamo
Des progrès ont été faits au Costa Rica depuis la ratification: avancées en termes d'accessibilité physique, communication sur certains points, transport. Dans l'éducation inclusive, des progrès ont été réalisés, il reste cependant de grands défis à relever. Concernant l'emploi, une loi stipule que 5 % des postes du secteur public doivent être occupés par les personnes handicapées, et malgré tout, les taux de chômage et de sous-emploi restent élevés chez les personnes handicapées. Pourtant, cette année (2016), le Costa Rica a développé un outil formidable, la loi sur l'autonomisation des personnes handicapées. C'est ni plus ni moins ce qu’aucun pays n'avait encore jamais fait, à savoir harmoniser sa législation avec l'article 12 sur l'exercice de la capacité juridique qui concernait particulièrement les personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psychosocial. Cela a entraîné la suppression des institutions de tutelle. C'est pourquoi j’ai parlé de progrès discontinus: il y a eu de nombreuses avancées, mais il reste des questions en suspens. Cela me laisse un goût amer dans la bouche.
Luis Fernando Astorga
Ce qui me semble fondamental, nous avons fait un plan stratégique de 10 ans pour le Mali collé à la Convention, qui va rendre transversale cette politique d’inclusion. La situation des personnes handicapées ne serait donc plus seulement l’affaire du ministère du développement social, mais transversalement tous les gouvernements auront le handicap dans leurs budgets sectoriels ; ça va nous permettre de juguler pas mal de problèmes, tels que l’éducation, l’emploi. Donc, ce sont des chevaux de bataille que nous avons. Or, qui dit éducation, dit emploi. Donc l’emploi est la finalité de l’inclusion des personnes handicapées. C’est pourquoi nous tenons vraiment à ces critères-là.
Moctar Ba
Depuis 2011-2012, le Togo devait élaborer sa stratégie de développement. Comparé à la version antérieure, intitulée document de stratégie de réduction de la pauvreté, les organisations de personnes handicapées n’avaient été associées qu’à partir de la phase terminale de validation du document final. Cette fois-ci, les personnes handicapées ont pu participer à l’élaboration de la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi. Les personnes handicapées toutes les régions, parmi nos associations membres, ont été invitées à participer aux consultations sur des axes préalablement définis, afin de définir à quel niveau les personnes handicapées pouvaient être mentionnées. Et après les consultations, la Fédération s’est chargée de retravailler avec les associations pour une coordination. Donc c’est la Fédération qui était présente à la validation finale du document, si bien que les personnes handicapées sont nommément visibles dans ce document de développement du pays pour la période 2012-2017. Donc c’était un exploit, une première qu’on n’avait jamais vu dans le pays, dans l’élaboration d’une stratégie de développement de la nation.
Ayassou Komivi
L’action qui m’a le plus fasciné a été ma participation dans l’élaboration du Plan de développement économique et Social que le Niger a adopté en 2011, couvrant la période 2011-2015 (il a été prorogé pour un an encore, jusque fin 2016). C’est le document de référence pour toutes les actions de développement au Niger. J’ai représenté la Fédération dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation de ce programme. Ça a été l’action qui m’a le plus fasciné. J’ai eu à côtoyer des hautes personnalités, notamment des représentants directs du Président, du premier ministre. J’ai eu l’occasion, en plus des actions qui ont été inscrites pour les personnes handicapées dans le programme, de plaider pour la cause des personnes handicapées de manière générale.
Siddo Oumarou
La ratification marque un nouveau départ pour Madagascar, réveillant aussi le mouvement des personnes handicapées à Madagascar, en donnant un peu plus un peu d’espoir qu’il y aura un changement dans la situation de vie des PH à Madagascar. Depuis cette ratification, il y a une prise en compte du handicap presque dans tous les domaines, au travers des cadres institutionnels et juridiques. Dans le secteur public, l’Etat commence à inclure le handicap dans ses politiques : dans le plan national de développement, la politique générale de l’Etat. Nous avons été conviés à la validation du plan de politiques nationales de la fonction publique, qui fait mention de l’accessibilité du service publique et de la fonction publique. Concernant la mise en place de l’éducation inclusive, le ministère de l’Education Nationale a été l’un des principaux initiateurs, avec les partenaires techniques et financiers. Il y a eu également la mise en place, l’élaboration et la validation du Plan National d’Inclusion et du Handicap dont le ministère de la population a été l’un des initiateurs. A part ça, les politiques de protection sociale, dont les PH ont été retenues comme cibles prioritaires. Tout ceci marque la volonté de l’Etat d’aller de l’avant depuis la ratification de la Convention, certes timidement dans un premier temps. Mais c’est déjà une conséquence de la ratification.
Hugues Rakoto Ramambason
Après avoir ratifié la Convention, nous avons recommandé au gouvernement national d’adopter une nouvelle loi conforme à la CDPH. Avant même la ratification, nous avions commencé d’agir au plan local en soumettant au gouvernement local des projets de règlements conformes à la Convention, qui était alors en cours d'élaboration. Dans le même temps, nous pressions le gouvernement national de ratifier la Convention. La ratification a eu finalement lieu en novembre 2011 et notre règlement local a été mis en oeuvre à Yoggikarta en mai 2012. Par la suite, nous avons poussé le gouvernement national à changer la législation pour la mettre en conformité avec la CDPH et nous avons soumis un projet de base au parlement (qui a conduit à l’adoption de la loi n°4 en 2016). Le gouvernement est intervenu et il exécute maintenant le plan d'action nationale pour le droit des personnes “diff-abled”. Au niveau local, notre gouverneur a déclaré Yoggikarta, province de l'éducation inclusive. Nous avons également une assurance santé spéciale pour les personnes “diff-abled".
Setia Adi Purwanta
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