Les articles 34 à 40 de la Convention définissent les mécanismes de contrôle et de suivi international de la CDPH, en particulier les attributions du Comité des Nations Unies pour le droit des personnes handicapées. L’une de ses principales fonctions consiste à examiner les rapports soumis par les Etats parties et à formuler des propositions sur la manière dont les droits inscrits à la Convention sont mis en oeuvre. La constitution de rapports indépendants élaborés par des organisations de la société civile est également cruciale pour ce processus de suivi. Les extraits suivants des entretiens décriventl’élaboration et les principes de ces mécanismes, et donnent des exemples concrets de la manière dont ils sont maintenant mis en oeuvre. [Learn more on UN-Enable Website]
En tant que standard international, la Convention pour le droit des personnes handicapées peut être utilisée comme point de référence pour comparer les différentes lois sur le handicap au niveau des nations. Les réponses des personnes interrogées donnent divers exemples de la façon d’utiliser la Convention pour mettre la législation nationale en conformité avec les principes qu’elle prône. Parmi ces grands axes, certaines idées clés sont l’inclusion, l’accession au logement et aux transports, l’éducation inclusive, l’exercice du pouvoir juridique. Les extraits suivants fournissent des exemples de tentatives faites pour introduire ces concepts dans les législations, les plans d’action et les plans de développement.
En plus d’être un outil pour élaborer une législation nationale, la Convention pour le droit des personnes handicapées donne des conseils pour mettre en pratique les principes qu’elle prône. En lien avec cette fonction, plusieurs des témoignages recueillis soulignent la forte relation qui existe entre la Convention et la mise en oeuvre du développement inclusif local. A cette fin, plusieurs des extraits suivants insistent sur la nécessité d’avoir une société civile active pour exercer une pression sur les gouvernements, de la base vers le sommet, pour induire de réels changements dans la vie quotidienne des personnes handicapées. Cela suppose que les organisations de personnes handicapées soient proactives et prêtes à remplir le rôle de force de proposition, et qu’il y ait des dirigeants formés au niveau local désireux de peser sur les politiques.
Les 10 années écoulées depuis l’entrée en vigueur de la Convention ont montré l’émergence d’une sensibilisation des autorités, mais beaucoup d’entretiens recueillis soulignent que presque tout reste à faire sur le terrain. Sensibilisation, éducation inclusive, protection sociale, activités génératrices de revenus, accès à l’emploi, possibilités d’échanges d’expériences sont quelques-unes des principales questions qu’ils identifient. Faire que les gens soient à l’aise avec le handicap et favoriser l’inclusion et la participation des personnes handicapées à la vie politique, sont deux pistes de travail proposées pour apporter des changements sur ces questions.
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